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Dernière mise à jour: 18 septembre 2023.

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Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions sur la propriété, les exclusions de garantie, l’indemnisation et les limitations de responsabilité. Créez vos propres conditions générales et téléchargez-les au format HTML.Créer un mobile applications. + plus de fonctionnalités et d’avantages Avertissement : Les informations juridiques ne constituent pas des conseils juridiques. Lisez l’avertissement.

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Loi applicable 

Les présentes conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Canada, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre nous concernant notre Service, et remplacent tout accord antérieur que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service.

Changements

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d’au moins 30 jours avant que les nouvelles conditions n’entrent en vigueur. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion. Créez vos propres conditions générales et téléchargez-les au format HTML. Créez des applications mobiles. + plus de fonctionnalités et d’avantages Avertissement : Les informations juridiques ne constituent pas des conseils juridiques. Lisez l’avertissement.

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